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FNMNS

Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport

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QU'ON NE SOIT PAS DUPE !!! "Communiqué du Bureau Executif National"

le 28/08/2019 - Nous avons eu connaissance de multiples attaques sur des réseaux sociaux, des revues fédérales, etc… portant sur des domaines où nous sommes fortement impliqués. Pour mettre un terme à la diffusion d’informations erronées et tuer dans l’œuf les fausses rumeurs qui courent sur la toile, il nous parait nécessaire de porter à votre connaissance les principales raisons qui poussent ceux qui devraient être des partenaires dans ce débat ouvert par le ministère des sports, à vouloir nous décrédibiliser aux yeux des professionnels de la natation.

Les raisons de la polémique

Le différend qui oppose la FNMNS à une autre formation syndicale, est principalement dû à des divergences de vues portant sur l’approche du métier de MNS et les besoins du terrain.

 

Ce qui est très dommageable pour la profession, ce sont ces différences d'interprétations qui sont régulièrement assénés par ces organisations concurrentes

et qui participent pourtant aux réunions animées par la FNMNS, au ministère des sports. Elles ont, au cours de celles-ci, tout loisir de faire valoir leurs positions. Mais il n’en est rien, car l’opposition n’est jamais directe, et ce n’est qu’après avoir quitté le ministère que certains de leurs représentants se déchainent, sur les réseaux sociaux et dans des publications, pour  nous discréditer avec certainement un objectif tout tracé pour récupérer de nouveaux adhérents... Pour cette raison, ils n'ont de cesse de clamer à qui veut bien les entendre qu’eux seuls sont les vrais défenseurs de la profession et que la FNMNS n’est pas un syndicat représentatif de la profession de MNS. Nous aimerions bien qu’ils aillent au-delà de ces affirmations gratuites, et qu’ils en apportent la preuve  en demandant aux ministères de tutelle (Intérieur, Sport et Travail) de diligenter une enquête de représentativité. Nous verrons bien dès lors quel en sera le verdict. Mais il y a fort à parier qu’ils s’en garderont bien car le résultat risque fort d’être en leur défaveur...

 

A propos de la réforme en cours au ministère.
 

Le 11 avril dernier, lors d’une réunion au ministère des sports dans le cadre du « Plan d’aisance aquatique » voulu par la  ministre Roxana Maracineanu, nous avons bénéficié d’une écoute favorable sur la problématique posée par l’apprentissage de la natation en France, ce qui nous a permis de mettre en avant un certain nombre de facteurs qui impactent négativement ce secteur d’activité et notamment la formation des MNS et leur employabilité..

 
 

Pour répondre à ces problématiques, la Ministre des Sports a décidé d’ouvrir 4 chantiers, dont un particulièrement sensible sur le positionnement du BNSSA dans la paysage actuel des piscines, et le renforcement du nombre de MNS :

 

 
 

Chantier N°1 - Pilotage confié à la FFN et au CIAA :

 

Remplacement des différents tests et attestations par une seule progression hiérarchisée et lisible (à l’instar de la progression proposée en ski avec les étoiles ou les ceintures au judo).


Ce travail s’effectue dans le cadre des missions du Conseil Interfédéral des Activités Aquatiques, il consiste à définir des tests d'aisances aquatiques applicables par tous (MNS - Education nationale, etc...)

 
 

Chantier n°2 - Pilotage par la Direction des sports :

 

Articulation des fonctions de surveillance et d’enseignement.

 

Ce domaine particulièrement sensible doit permettre de trouver des points de convergence sur l'employabilité

du BNSSA. En effet ce diplôme ne doit pas venir concurrencer le MNS. 

 
 

Chantier n°3 - pilotage par la FNMNS :

 

Accroître le vivier des encadrants qualifiés et mettre en place une modularité des diplômes vers le BPAAN à partir du BNSSA en prévoyant des prérogatives intermédiaires d’encadrement.
Optimiser le vivier depuis les STAPS et les clubs.

 

Ce groupe de travail conduit par la FNMNS fait émerger des propositions pour faciliter l'accès à la formation et surtout permettre à des candidats MNS de le devenir en étalant leur formation sans avoir pour autant à cesser leur activité professionnelle ou étudiante.

 
 

Chantier n°4 - pilotage par la FFMNS :

 

Recensement des bonnes pratiques.

 

S'adressant entre autre à des exploitants de piscine cette commision devrait cerner des problématiques d'ordre environnementales et devenir force de proposition. Ce sujet d'actualité a peine à décoller !

 
 

 

Notre demande relayée par le ministère est donc claire : il s’agit de trouver des solutions pérennes qui permettront à terme de combler le déficit de MNS en France.
 

Pour ce faire, la FNMNS propose un continuum permettant de poursuivre la formation du BNSSA vers un titre de MNS stagiaire, qui pourrait permettre aux stagiaires d’exercer en autonomie et de poursuivre sa formation pour devenir MNS professionnel. Aujourd’hui ce dispositif existe déjà, mais il faut y consacrer une année entière et interrompre toute activité professionnelle ou étudiante.


C’est pourquoi, pour qu’il puisse perdurer, il est nécessaire de le rendre plus accessible afin de permettre aux candidats potentiels de devenir MNS en étalant sur 4 voire 5 ans leur formation tout en ayant des prérogatives de surveillant (BNSSA = sécurité assurée) et d’enseignant sous couvert d’un tuteur.

Ce dispositif, rejoignant les processus de formation mis en place dans les années 1980, permettrait à un plus grand nombre d’y accéder. Notre marge de manœuvre est toutefois réduite car le ministère des sports nous a bien précisé qu’il ne serait pas possible de modifier des modalités de formation ou des contenus qui, s'ils étaient acceptés remettraient en question le déroulement de l’ensemble des BPJEPS.

 

 

Notre demande relayée par le ministère est donc claire : il s’agit de trouver des solutions pérennes qui permettront à terme de combler le déficit de MNS en France.
Pour ce faire, la FNMNS propose un continuum permettant de poursuivre la formation du BNSSA vers un titre de MNS stagiaire, qui pourrait permettre aux stagiaires d’exercer en autonomie et de poursuivre sa formation pour devenir MNS professionnel. Aujourd’hui ce dispositif existe déjà, mais il faut y consacrer une année entière et interrompre toute activité professionnelle ou étudiante.


C’est pourquoi, pour qu’il puisse perdurer, il est nécessaire de le rendre plus accessible afin de permettre aux candidats potentiels de devenir MNS en étalant sur 4 voire 5 ans leur formation tout en ayant des prérogatives de surveillant (BNSSA = sécurité assurée) et d’enseignant sous couvert d’un tuteur.

Ce dispositif, rejoignant les processus de formation mis en place dans les années 1980, permettrait à un plus grand nombre d’y accéder. Notre marge de manœuvre est toutefois réduite car le ministère des sports nous a bien précisé qu’il ne serait pas possible de modifier des modalités de formation ou des contenus qui, s'ils étaient acceptés remettraient en question le déroulement de l’ensemble des BPJEPS.

 

Pour ce qui est du BNSSA.

 

​Concernant le BNSSA, la FNMNS est la seule organisation professionnelle à pouvoir mettre en place des formations préparant à ce diplôme et ce, depuis 1979; Ce qui en irrite au plus haut point car ils ne supportent pas que cela puisse leur échapper. C’est  aussi pourquoi ils s’acharnent à dénigrer cette formation et à réduire de toutes les manières possibles les prérogatives de cette catégorie de personnel.

 

 

D'autre part, ils voudraient bien qu’on leur donne les habilitations dans le domaine de la formation au BPJEPSAAN en simplifiant au maximum les procédures, qui sont là pour garantir au minima le sérieux de la formation. Lors des débats sur ce sujet, ils font preuve de beaucoup d’amateurisme....

D’autre part, se pose le problème du BNSSA qui ne doit pas pouvoir continuer à intervenir en piscine autrement que d’une manière occasionnelle pour ne pas concurrencer au niveau de la surveillance, le métier de MNS. Car nous imaginons sans peine, quel serait le positionnement des employeurs si jamais il y avait un élargissement de leurs prérogatives comme le recommande déjà le Conseil national d’évaluation des normes…

Pour éliminer ce risque, nous proposons  que la règle dérogatoire permettant à un BNSSA d’exercer en autonomie dans un établissement d’accès payant, faute de MNS, aille jusqu’à 6 mois maximum dans une année, soit non renouvelable et que sa déclaration d’exercice se fasse sur un site dédié comme EAPS pour contrôler son activité.
Cette mesure, éviterait à certains jeunes titulaires de ce diplôme de se retrouver en situation irrégulière dans des établissements qui prolongent leur emploi hors du champ dérogatoire pour boucler la saison.

Mais comme précédemment, si la passerelle permettant à ces BNSSA de devenir MNS stagiaires venait, comme nous le proposons avec juste raison, a être simplifiée, ce nouveau dispositif leur échapperait à nouveau car, jusqu’à ce jour, ils ne se sont jamais impliqués dans le réseau de la formation.

Ce qui n’est bien sûr pas le cas de la FNMNS qui intervient dans ce secteur depuis fort longtemps ; un exemple parmi d’autre : l’Aquitaine.

 

(Voir le lien : https://www.youtube.com/watch?v=cpXQeoLG5Ds )

Mais on pourrait citer de la même manière l’Occitanie, le Grand Est, le Rhône Alpes, etc…où l’on retrouve le même type de structure.

C’est pourquoi, alors que nous nous investissons pour développer ce métier en créant des centres de formation dans lesquels nous formons des MNS en autonomie complète ou en partenariat avec des ERFAN, des CREPS, voire d’autres opérateurs positionnés dans la formation aux métiers du sport, eux en sont réduits à utiliser les réseaux sociaux pour tenter de nous nuire en cherchant à discréditer nos actions.
Nos succès dans ce domaine dérangent et soulèvent effectivement bien des jalousies. Mais notre politique en matière de formation répond à une logique toute simple : depuis que la formation s’est libéralisée, nous sommes convaincus qu’il vaut mieux que ce soit nous les professionnels qui occupions ce secteur plutôt que de le laisser à des opérateurs privés qui n’ont pas la même conception de notre métier et qui sont déjà très actifs sur le terrain. Par contre, nous accompagnons dans leurs démarches de formation tout organisme qui nous sollicite et qui œuvre pour la valorisation de notre métier.

Il apparaitrait qu’il manque 5000 MNS en France,..., Nous doutons de ce chiffre jeté hasardeusement aux médias, alors que le ministère des sports nous annonce aucune inflexion en terme de nouveaux diplômés depuis 10 ans (980 à 1000 chaque année).

Certe, il en manque, et ce besoin est plus que croissant à l'apparition de chaque saison estivale...  C'est la raison pour laquelle nous nous efforçons  de promouvoir l'augmentation du nombre de MNS surtout durant cette période, et en anticipant aussi  sur les prochains départs à la retraite des MNS issus de la génération 1000 piscines.

 

 

A propos de nos garanties juridiques.

 

Sur ce sujet également, nous sommes critiqués sur les réseaux sociaux et certains se targuent de proposer de meilleures conditions d’assurance à leurs adhérents… Mais qu’en savent t’ils réellement ? Sont-ils les signataires de nos contrats ?

 

 

Ce que nous pouvons vous affirmer est que nos garanties sont très étendues et assurent la prise en charge complète du dossier sans que l’adhérent n’ait à le faire d’avance.
Nous assurons non seulement la responsabilité civile professionnelle du souscripteur mais également sa défense, le recours et l’expertise.

Nos contrats sont couverts par une grande mutuelle, la SMACL (Société Mutuelle des Assurances des Collectivités Territoriales), à qui nous faisons entièrement confiance et qui nous a permis d’adapter des clauses spécifiques de manière à ce que l'ensemble  de nos professions soient couvertes : MNS, BNSSA, éducateur sportif, et responsables d’établissement.

De ce fait, notre assurance couvre aussi un champ très large qui va bien au-delà des métiers de la natation ...  Beaucoup de nos collègues sont détenteurs d’un autre diplôme d’éducateur sportif et, de ce fait, développent des acivités parallèles. Dans un souci de transparence, tout adhérent souscrivant à la FNMNS se voit remettre les clauses du contrat et peut par conséquent juger par lui-même de l’étendue des garanties proposées.

 

Nous serions un syndicat qui ne défend pas les MNS.....
 

 

Comment peut t'on prétendre seulement cela alors que cette année, notre organisation professionnelle va fêter ses 50 ans d’existence. Nous sommes donc, depuis un demi-siècle, les principaux représentants des métiers de la natation.

 

 

Deux enquêtes de représentativité nous ont d’ailleurs positionné comme tel, en 1979 et en 2009.
Si le paysage fédéral a depuis lors quelque peu changé, il s’est élargi du fait de l’augmentation du nombre de nos adhérents.

Dans leur argumentaire, nos détracteurs s’appuient principalement sur le fait que nous avons changé notre dénomination en Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport, (alors qu’historiquement nous étions la Fédération Nationale des Maitres-Nageurs Sauveteurs),  pour prétendre être les seuls désormais à défendre les MNS.

Libre à eux de s’en persuader ... mais les faits ont depuis démontré que nous avons eu raison d’évoluer afin de nous adapter au paysage actuel du monde sportif car nos adhérents, qui sont dans leur très grande majorité des MNS, ont également besoin d’être conseillés et défendus, bien au-delà du champ des activités de la natation. Beaucoup parmi nos collègues optent pour une bivalence dans l’exercice de leur profession d’éducateurs sportifs.

A titre d’exemple, parmi celles que l’on retrouve le plus souvent, on a : MNS et Moniteur de ski, MNS et BPJEPS Activité de la Force et de la Forme, MNS et BPJEP Activités Physiques pour Tous, MNS et BPJEPS Activités Physiques Adaptées, MNS et professeur d’EPS, etc…

Ainsi, les professionnels qui adhèrent à notre fédération ont la garantie d’être couverts pour l’ensemble des sports qu’ils encadrent et ce, sans avoir à se préoccuper de trouver une autre assurance pour couvrir leur seconde activité.

 

 

Et pourtant ! une grande victoire pour la profession des MNS obtenu récemment par Maitre Vermorel, avocat conseil de la FNMNS...

 

Voici en toute dernière minute un jugement du conseil des prud’hommes de BEZIERS prononcé après audience de départage par un magistrat professionnel désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Montpellier.

 

 

Ce jugement de départage du 06 Juin 2019 du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS consacre l’illégalité de l’utilisation d’un auto entrepreneur pour effectuer des prestations de MNS dans une piscine d’accès payant et condamne sévèrement par ricochet l’employeur pour travail dissimulé.


Et ce, nonobstant le fait qu’en l’espèce il y a avait un contrat de prestation écrit.
En effet au mérite de ces jurisprudences la Cour de Cassation a abondamment établi que« l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée à la prestation effectuée (salaires, honoraires, indemnités...) mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur ».


C’est une jurisprudence qui va avoir des conséquences considérables dans la profession.

Pour rappel, Maître Claude-Antoine VERMOREL avait conclu et plaidé aux intérêts d’un MNS pour qui il avait saisi le Conseil de Prud’hommes de Béziers le 14 novembre 2016 aux fins de voir ordonner la requalification, en contrat de travail, du contrat de prestation de service (auto entreprise) conclu avec une société qui exploitait une piscine d’accès payant. Le contrat était relatif à une mission de surveillance des bassins de la piscine de Saint-Chinian.

Les conseillers prud’hommaux n’ayant pu se départager, les parties ont été convoquées à une audience de départage tenue sous la présidence du juge départiteur le 9 mai 2019.

Le juge a retenu le lien de subordination que Maître VERMOREL soutenait pour demander cette requalification. Dans ses arguments Maître VERMOREL avait évoqué la notion de surveillance constante prévue à l’article L.322-7 du code du sport pour les bassins d’accès payant et il avait directement confronté cet article aux dispositions explicitement prévues au 5.1.1 de la CCNS « Le temps de travail effectif, dans le cadre de l'horaire collectif ou individuel fixé par l'employeur, est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Lorsque les critères définis au 1er alinéa sont réunis, sont considérés notamment comme du temps de travail effectif :-les durées nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail dans le cadre d’une tenue particulière; (…) mais aussi au code du travail dans son article L3121-1 : La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ».

En d’autres termes, convention du sport ou autre convention (ELAC par exemple), peu importe, l’article L3121-1 du CT est bien opérant en telle espèce.

Au surplus, Maître VERMOREL avait plaidé que le contrat de travail est réputé non écrit,  dés lors que le MNS était à la disposition de l'employeur et qu’il se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles,ce qui impliquait que le MNS était bien sous un lien de subordination.

Le juge a donc considéré op.cit. ses attendus :
« Attendu que le lien de subordination n'est pas contestable au cas d'espèce dès lors que Monsieur X a été embauché pour la « surveillance des bassins cours d'aquagym », selon des horaires fixés par la SARL, la fonction de surveillance des bassins dévolue à l'intéressé étant exclusive de tout autre, devant s'exercer sous les directives du donneur d'ordre et ne pouvait être légalement déléguée à un prestataire de service extérieur, ainsi que l'oppose à juste titre le demandeur dans ses écritures ;
Attendu qu'il convient donc d'ordonner la requalification du contrat de prestation de service du 1er juillet 2016 en contrat de travail à durée indéterminée.

La cerise sur le gâteau c’est que Maître VERMOREL a été suivi dans sa demande de condamnation pour travail dissimulé: « Attendu que la SARL ayant détourné le statut du salariat en concluant avec Monsieur X un contrat de prestation de service s'agissant d'une mission de surveillance de bassins, il convient de la condamner au paiement de la somme de 9690,90 euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé ; »

Finalement juge dans son dispositif « REQUALIFIE le contrat de prestation de service signé le 1er juillet 2016 en contrat de travail à durée indéterminée ; … CONDAMNE la SARL à payer à Monsieur X la somme de 9690,90 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; »

A l’heure de la publication de ces lignes, nous ne savons pas si l’employeur a formé appel. Néanmoins le jugement est revêtu de la forme exécutoire provisoire.


Notre commentaire est simple, désormais tout MNS en auto entreprise qui fait des prestations de surveillance ou autres assujetties à des heures précises, pour une piscine d’accès payant peut obtenir la requalification en contrat de travail mais aussi une indemnité équivalente à 6 mois de salaires quelle que soit son ancienneté ou la durée de son travail.

Et bien plus, en outre, il peut demander la requalification en CDI (Le MNS à BEZIERS ne l’avait ni souhaité ni demandé).
 

Pour conclure, nous dirons que les transformations que subissent les métiers du sport évoluent considérablement, en ce moment, et vont inéluctablement transformer notre paysage professionnel.

Notre organisation professionelle, mobilisée pour défendre les intérêts de ses adhérents, est capable de s’adapter à la réalité du terrain pour répondre au mieux à leurs attentes.

Elle ne souhaite pas rester sur le bord du chemin à regarder passer les réformes.

C'est ce que nous faisons avec la FNMNS !

 

 
 
 
 

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